LE SYSTEME DE NOMS DE DOMAINES SUR INTERNET ET LE COMITE CONSULTATIF GOUVERNEMENTAL (GAC) DE LA SOCIETE POUR L’ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE ET NUMEROS SUR INTERNET (ICANN)

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 6 avril 2009

 

Qu’est-ce que le système de noms de domaine sur Internet?

Le système de noms de domaine (système DNS) aide les utilisateurs à transmettre facilement des courriers électroniques et à s’orienter dans Internet. À l’instar des numéros de téléphone, chaque ordinateur sur Internet a une adresse unique, appelée protocole Internet ou numéro IP. Comme il est difficile de se souvenir de ces numéros, le système DNS a été créé pour permettre de se souvenir facilement des noms, appelés noms de domaine, qui sont utilisés au lieu de numéros. Par exemple, grâce au système DNS, les internautes peuvent trouver un site Web en tapant simplement un nom comme « www.internic.net » dans leur moteur de recherche au lieu du numéro 207.151.159.3.

Le système DNS permet d’enregistrer des noms de domaine dans un certain nombre de registres connus sous le nom de « domaines de premier niveau » (TLD). Chacun de ces domaines, à son tour, peut avoir plusieurs sous-domaines. Aujourd’hui, les domaines de premier niveau se divisent en deux grandes catégories :

1) les domaines génériques de premier niveau (TLD génériques) tels que .com, .net, .org, et .info, lesquels sont ouverts à l’enregistrement des internautes du monde entier,

2) les domaines de premier niveau de code de pays (ccTLD), tels que .uk pour le Royaume-Uni ou .ng pour le Nigéria, qui correspondent à un pays, à un territoire ou à un autre lieu géographique.

Bien que les deux catégories de domaines de premier niveau fonctionnent pratiquement de la même manière sur le plan technique, les règles et politiques d’enregistrement des noms de domaine dans les TLD génériques et les ccTLD peuvent varier considérablement. Pour en savoir davantage sur la structure du système DNS, on peut consulter le site http://www.internic.net/faqs/domain-names.html.

Qui gère le système de noms de domaine?

Depuis de nombreuses années, le système DNS a été mis en oeuvre de façon surtout informelle et empirique. En général, ces fonctions étaient exécutées par un réseau mondial composé de chercheurs universitaires, d’organisations techniques, de techniciens Internet, de bénévoles et d’entrepreneurs auprès du gouvernement des États-Unis. L’apparition d’Internet dans les années 1990 en tant qu’outil mondial important pour le commerce, les communications et l’enseignement a toutefois nécessité l’élaboration d’un système plus stable, formel et représentatif pour gérer ces fonctions.

S’appuyant sur des avis exprimés par la communauté Internet globale, le gouvernement des États-Unis a amorcé le processus de privatisation et d’«internationalisation » de la gestion du système DNS ainsi que des fonctions connexes de coordination d’Internet. En 1998, le gouvernement des États-Unis a commencé à transférer la responsabilité de la gestion du système à la société pour l’attribution des noms de domaine et numéros sur Internet (ICANN), une organisation formée par la collectivité mondiale des groupes d’intérêt d’Internet. L’ICANN est une société indépendante à but non lucratif du secteur privé, basée en Californie, et dont la tâche est de gérer les fonctions de coordination techniques concernant Internet. S’il existe une seule organisation dont on peut dire qu’elle a la responsabilité globale des fonctions techniques d’Internet, c’est bien l’ICANN.

L’ICANN a un conseil d’administration international de 19 membres qui s’appuie par un personnel professionnel. La société est chargée de développer un consensus à l’égard des questions et des politiques touchant le système DNS au moyen de discussions menées à l’intérieur de ses trois « organisations de soutien ». Ces organisations représentent un vaste éventail de groupes d’intérêt comprenant, entre autres, les entreprises, les consommateurs et les fournisseurs de service Internet (ISPs).

Depuis sa formation, l’ICANN a entrepris plusieurs initiatives et activités, notamment :

  • l’introduction de la concurrence mondiale dans l’enregistrement des noms de domaine par l’accréditation de plus de 100 bureaux d’enrgistrement de noms de domaine dans le monde entier;
  • l’élaboration et l’adoption d’une politique générale sur le règlement des différends des noms de domaines pour régler les conflits relatifs au « cybersquatting » — l’enregistrement (Uniform Dispute Resoluting Poney ou UDRP) de mauvaise foi de noms de domaine en contravention des marques de commerce – d’après les recommandations formulées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
  • le lancement d’un processus visant à sélectionner sept nouveaux domaines Internet de premier niveau (TLD), .biz, .info, .pro, .name, .museum, .aero, et .coop – la première expansion de l’espace des TLDs génériques depuis la mise en place du système DNS; la constitution de groupes de travail pour effectuer des études sur les questions telles que l’introduction de noms de domaine multilingues, la coordination de l’enregistrement des noms de domaine dans l’annuaire Internet et les questions de numéros IP, etc.

On peut trouver de plus amples informations sur l’ICANN, ses organisations de soutien et ses comités consultatifs à l’adresse www.icann.org.

 

Relations avec les gouvernements nationaux et d’autres organisations

D’une certaine façon, l’ICANN est unique. Plusieurs des fonctions de coordination techniques qu’elle exerce ont des incidences sur les politiques gouvernementales. Dans d’autres domaines, les fonctions de coordination techniques, qui ont une incidence sur les politiques publiques, sont exécutées par des organisations intergouvernementales régies par un traité, comme l’Union internationale des télécommunications (UIT), dans le cas des télécommunications, ou l’Organisation de l’aviation civile internationale, pour le transport aérien. On a jugé qu’une telle approche fondée sur un traité ne convenait pas à la gestion d’Internet, et que cette fonction devait plutôt être assurée au moyen d’une approche du secteur privé.

Cela ne signifie pas que les gouvernements n’ont pas un rôle à jouer. Le Comité consultatif gouvernemental (GAC)adresse à l’ICANN les avis et les informations de la part des gouvernements. Le rôle principal du GAC consiste à donner des avis à l’ICANN sur des questions relatives aux politiques publiques. En particulier, le GAC examine les activités et les politiques de l’ICANN ayant trait aux préoccupations des gouvernements, surtout en ce qui concerne les questions où il peut y avoir une interaction entre les politiques de l’ICANN et les lois nationales ou les accords internationaux. Les réunions du GAC ont habituellement lieu trois ou quatre fois par an avec les réunions de l’ICANN. Actuellement, plus de 30 gouvernements nationaux et organisations intergouvernementales comme l’UIT et l’OMPI participent régulièrement au GAC.

Tous les gouvernements nationaux, les économies distinctes reconnues dans les instances internationales, les organisations gouvernementales multinationales et les organisations régies par un traité peuvent être membres du GAC. Pour obtenir plus de renseignements au sujet du GAC, on peut se rendre à l’adresse www.gac.icann.org

Pourquoi est-il important que les gouvernements soient représentés au GAC?

Internet est un phénomène mondial et offre d’énormes possibilités à toutes les économies et à tous les citoyens du monde. Toutefois, le monde n’est pas homogène. Les pays ont des lois différentes, des attitudes différentes et des politiques différentes, et le GAC essaie d’incorporer la diversité de ces points de vue dans ses avis à l’ICANN. En participant au GAC, les pays peuvent influencer les politiques concernant la gestion du système DNS et des fonctions connexes, ce qui est essentiel à l’administration générale d’Internet. Puisque le GAC réunit un ensemble diversifié de connaissances et de compétences spécialisées, les membres du GAC ont aussi tiré d’importants avantages en participant au Comité.

Qu’est-ce que le GAC a réalisé récemment? Le GAC a étudié plusieurs questions et émis des avis sur celles-ci, notamment :

  • les questions et les considérations de politiques publiques que l’ICANN doit prendre en compte au moment de la sélection de nouveaux domaines génériques de premier niveau;
  • les orientations sur des questions liées à l’élaboration de noms de domaine multilingues (noms de domaine en écriture autre que l’alphabet latin comme le chinois, le cyrillique et l’arabe par exemple), y compris la protection de la propriété intellectuelle, la protection du consommateur et les considérations culturelles;
  • les principes relatifs aux directives visant à coordonner les milieux expérimentaux des futurs noms de domaine, conformément au besoin de favoriser l’innovation et des expériences créatives;
  • les principes de gestion et d’administration saines des ccTLD, entre autres l’élaboration du document du GAC intitulé Principles for the Delegation and Management of Country Code Top Level Domains, qui donne des précisions sur les rôles de l’ICANN, des gouvernements et des registres dans l’administration des ccTLD.

Le GAC cherche activement de nouveaux membres afin d’accroître la visibilité et la participation mondiales relatif aux questions importantes de gestion d’Internet et de s’assurer que les avis du GAC à l’ICANN tiennent compte de la diversité de la collectivité internationale. En particulier, le GAC tient beaucoup à faire participer davantage les pays où Internet est toujours peu développé.

Comment participer au GAC

Le GAC compte actuellement 100 membres, dont 40 sont des membres actifs. Il est ouvert aux représentants des gouvernements nationaux, chacun pouvant nommer un représentant et un conseiller pour siéger au Comité. Les économies distinctes reconnues dans les instances internationales, les organisations gouvernementales multinationales et les organisations régies par un traité peuvent également y adhérer à l’invitation du président du GAC.

Le GAC encourage tous les membres potentiels à se renseigner sur leur participation. Ils sont invités à prendre contact avec le Secrétariat du GAC pour en savoir davantage sur son rôle et ses activités :

Mr Richard Delmas
GAC Secretariat
C/o European Commission
1049 Brussels
Belgium

Tel: +32 2 295 88 73
Fax: +32 2 295 39 98
Email: richard.delmas@cec.eu.int

Pages Web fournissant des renseignements supplémentaires

Des renseignements au sujet de l’ICANN, y compris les documents des réunions, les documents de politique, les détails sur les organisations de soutien, de l’information au sujet des prochaines réunions et bien d’autres sujets se trouvent à l’adresse http://www.icann.org.

Des renseignements concernant le Comité consultatif gouvernemental de l’ICANN, y compris les communiqués antérieurs et d’autres documents, se trouvent à l’adresse http://www.gac.icann.org/docs/index.htm

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Les vulnérabilités des applications Web atteignent un point d’inflexion

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 2 avril 2009

Sur une augmentation globale de 15% des vulnérabilités découvertes en 2008, 60% renvoyaient à des failles au sein d’applications Web.

(31/03/2009)

En matière de vulnérabilités logicielles, 2008 restera une année à la fois riche et originale. En effet, ce fut une année où les types d’applications ciblées par les pirates ont changé. De plus, nous avons constaté une augmentation sensible du nombre de vulnérabilités découvertes et du nombre de vulnérabilités trouvées dans les applications Web.

Constatez par vous-même : sur une augmentation globale de 15% des vulnérabilités découvertes l’an dernier, 60% d’entre elles étaient des failles au sein d’applications Web. La hausse la plus importante dans cette classe de vulnérabilités a été constatée au niveau des failles par injection de commandes SQL, ces dernières ayant doublé d’une année sur l’autre.

Et tandis que les logiciels pour les postes de travail et les systèmes clients continuent d’être massivement ciblés, le tableur Excel de Microsoft Office, application de cette suite de productivité, est la fonctionnalité qui a connu le plus grand nombre de vulnérabilités critiques. En outre, 11% des vulnérabilités Web étaient des failles liées à des scripts intersites, tandis que toutes les autres vulnérabilités Web représentaient 26% du total des vulnérabilités.

L’une des principales tendances observées l’an dernier est l’augmentation importante des vulnérabilités affectant des serveurs critiques et qui n’exigent aucune intervention humaine pour être exploitées. Il s’agit notamment de CVE 2008-1447 qui décrivait une faiblesse dans le protocole DNS et permettait de lancer des attaques par empoisonnement du cache DNS. Dans ce type d’attaque, les serveurs de noms peuvent diriger les utilisateurs vers un site Web ou un serveur de messagerie erroné, voire malveillant, et rediriger d’autres types de trafic vers des systèmes contrôlés par un pirate.

Un autre exemple est CVE 2008-4250, la vulnérabilité dans le service serveur de Microsoft. Cette dernière a permis à des pirates non authentifiés et opérant à distance d’exécuter le code de leur choix avec des « privilèges système » sur des systèmes vulnérables. Pour la nouvelle année, les attaques ont commencé par une vulnérabilité distante et non authentifiée pouvant entraîner un déni de service et l’exécution de code arbitraire dans le premier bulletin Microsoft de l’année, MS09-001. Cette vulnérabilité concernait toutes les versions de Windows supportées.

Que présagent ces tendances pour l’année qui commence ? Très probablement à peu près le même programme : le nombre de vulnérabilités découvertes va certainement augmenter, de même que l’attention que les chercheurs en sécurité vont accorder aux applications clientes, en particulier avec la version bêta tout juste diffusée de Windows 7. Lors du « Patch Tuesday » de janvier, les chercheurs en sécurité ont publié six exploits de type « proof of concept » (POC) sur Milw0rm.com qui ciblaient Microsoft Word, PowerPoint et les visionneuses Office.

Aussi, en raison du succès phénoménal des logiciels fournis sous la forme de services et des applications Internet riches, les logiciels basés sur le Web seront probablement encore bien plus visés que les années précédentes. Par exemple, voyez comme les nouvelles et puissantes plates-formes telles que Microsoft Silverlight et Adobe Flash se sont développées. Flash, par exemple, est en fait un puissant langage orienté objet, pas seulement un langage de programmation.

Cette puissance est synonyme de complexité et les pirates découvriront d’autres moyens d’exploiter des applications Flash. L’an dernier, une exploitation de la faille qui a largement circulé, ciblait le lecteur Adobe Flash Player et a infecté plus de 20 000 pages Web. Les pirates ont utilisé cette intrusion pour insérer un cheval de Troie destiné à dérober les mots de passe utilisateurs. Il y a fort à parier que davantage d’attaques de ce type ciblant du contenu Internet riche émergeront en 2009.

Et même si personne ne sait exactement ce qui va se passer cette année, il est évident que les vulnérabilités affectant les applications Web doivent faire partie du programme de gestion des risques des entreprises, en accordant une attention toute particulière à l’ensemble des applications et services portés par le Web.

Leif Kremkow

Copyright 2009 Benchmark Group – 4, rue Diderot 92156 Suresnes Cedex, FRANCE

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Projet de loi Création et Internet : développer l’offre légale et traiter le piratage par la pédagogie

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 2 avril 2009

mardi 10 mars 2009

Projet de loi Création et Internet : développer l’offre légale et traiter le piratage par la pédagogie dans INTERNET c&i
photo lors du point presse du 18 juin © Didier Plowy / MMC

Le projet de loi réprimant le piratage des oeuvres culturelles sur internet est examiné le 10 mars à l’Assemblée nationale. Le 2 février 2009, en installant le nouveau Conseil de la création artistique, le Président de la République s’est engagé à ce que le texte soit définitivement voté par le Parlement d’ici à la fin mars.
Consensus au Sénat. Le scrutin final en faveur du projet de loi Création et Internet n’a donné lieu à aucun vote contre. Auparavant, les sénateurs avaient rejeté à une écrasante majorité de 297 voix contre 15 un amendement qui proposait de substituer, comme mesure ultime de dissuasion, une amende à la suspension de l’accès Internet. Selon Christine Albanel, ce vote témoigne de la profonde adhésion que rencontre le projet de loi : « les sénateurs ont bien pris conscience que la situation actuelle ne préjudice pas seulement aux grandes « majors », mais aussi aux petites entreprises indépendantes de la musique et du cinéma ».
Accord unanime des Etats membres de l’union européenne. Le 28 novembre 2008, les 27 ministres européens des télécommunications se sont accordés pour retirer du « Paquet Télécom » l’amendement n°138, adopté le 24 septembre dernier sur l’initiative du député Guy Bono. Cet amendement se bornait à rappeler des principes très généraux de procédure avec lesquels le projet de loi Création et Internet est parfaitement compatibles, contrairement à l’interprétation qui en était donnée par les groupes de pression qui s’opposent à la défense des droits des créateurs et menacent l’emploi dans les différentes filières des industries culturelles. Néanmoins, par l’imprécision de ses termes, qui se prêtaient à toutes les manipulations, l’amendement constituait une source de confusion préjudiciable au bon déroulement du débat démocratique que les Européens et les Français attendent sur la question du piratage.
Une urgence. En 2006, un milliard de fichiers piratés ont été échangés en France. L’industrie musicale a enregistré en 5 ans une chute de 50% de son chiffre d’affaires. Il en résulte une baisse de l’emploi dans les maisons de disques ainsi qu’une diminution d’un tiers du nombre de nouveaux artistes « signés » chaque année. Le cinéma et la télévision commencent à ressentir à leur tour les effets du piratage des oeuvres qu’ils produisent ou diffusent. Par ailleurs, le piratage massif constitue un frein considérable au développement de l’offre légale sur Internet, qui s’est pourtant considérablement enrichie au cours des dernières années : plusieurs millions de titres musicaux et plus de 2500 films y sont désormais disponibles, parfois pour quelques euros par mois.

Genèse du projet de loi. Dans la lettre de mission adressée à Christine Albanel le 1er août 2007, le Président de la République a fermement pris position sur la nécessité de lutter contre le piratage pour préserver la diversité culturelle et les filières économiques menacées par le pillage des œuvres. Le 5 septembre 2007, la ministre de la Culture et de la Communication a confié à Denis Olivennes, alors président-directeur général de la FNAC, une mission destinée à préparer un accord entre les professionnels de l’audiovisuel, de la musique, du cinéma et les fournisseurs d’accès à Internet. Cette mission s’est traduite par la remise d’un rapport et par la signature des Accords de l’Elysée, le 23 novembre 2007, entre 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’Internet (pdf). Ces accords traduisent pour la première fois un consensus entre les créateurs, les industries culturelles et les fournisseurs d’accès à Internet pour créer un cadre juridique favorable au développement de l’offre légale d’œuvres sur les réseaux numériques.

Amélioration de l’offre légale. Les Accords de l’Elysée constituent un compromis où toutes les parties sont gagnantes et notamment les internautes, car leur premier volet vise à améliorer l’offre légale de films et de musique sur Internet. D’abord, les professionnels du cinéma se sont engagés à mettre les films à disposition des internautes plus rapidement : 6 mois après la sortie en salle au lieu de 7 mois et demi, dès la mise en place du dispositif anti-piratage ; puis, dans un second temps, la durée de l’ensemble des « fenêtres » de la chronologie des médias sera revue pour se rapprocher des durées moyennes en Europe (environ 4 mois dans la cas de la VOD). Ensuite, les maisons de disque se sont engagées à retirer les DRM « bloquants » des productions musicales françaises, un an au plus tard après la mise en œuvre du dispositif de prévention graduée. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs anticipé ces délais en retirant les DRM « bloquants » dès à présent.

Une loi «pédagogique» et préventive. L’autre volet des Accords de l’Elysée concerne la prévention et la lutte contre le piratage. Il nécessite l’intervention d’une loi pour garantir l’équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d’une part, et la protection de la vie privée ainsi que la liberté de communication des internautes, d’autre part. C’est l’objet du projet de loi « Création et Internet », présenté le 18 juin 2008 au Conseil des ministres et voté en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008.
Aujourd’hui, l’internaute s’expose à une poursuite pénale dès le premier téléchargement illégal (« les sanctions pénales en vigueur »). Désormais, si le projet de loi est voté, plusieurs avertissements précéderont toute sanction. Il ressort en effet d’une récente étude d’opinion que 90% des personnes averties cesseraient de pirater à réception du deuxième message. La mise en œuvre de ce dispositif reviendra à une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui agira exclusivement sur saisine des ayants droit dont les œuvres auront été piratées : elle n’exercera donc aucune surveillance a priori et généralisée des réseaux. Elle procèdera comme suit à l’encontre des pirates :
- le premier avertissement sera envoyé par courriel ;
- le deuxième avertissement prendra la forme d’une lettre recommandée, pour s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du manquement qui lui est reproché ;
- en cas de renouvellement du manquement, la sanction peut prendre la forme d’une suspension de l’abonnement internet de un mois à un an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Toutefois, pour accentuer l’aspect pédagogique, une transaction est possible entre la Haute Autorité et l’abonné : s’il s’engage à ne plus renouveler son comportement, la suspension sera réduite à une durée inférieure à trois mois. Dans le cas des offres dites « Triple play », la suspension de l’abonnement ne peut porter sur les services de téléphonie et de télévision. Par ailleurs, lorsque la suspension de l’accès à Internet pourrait avoir des effets disproportionnés, par exemple pour les entreprises, le projet de loi prévoit une mesure alternative : la Haute Autorité pourra exiger l’’installation de dispositifs préventifs (de type « pare-feux »), qui permettront d’empêcher le piratage par les salariés à partir de leurs postes de travail.


Communiqués

Discours

 

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Projet de loi

Dossier de presse

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INSTALLATION DU CONSEIL DE CRETAION ARTISTIQUE

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 1 avril 2009

lundi 2 février 2009

installation du conseil de la création artistique

Au Palais de l’Elysée, Christine Albanel a assisté à l’installation du Conseil de la création artistique par le Président de la République.

Un changement de culture. Nicolas Sarkozy, qui préside le Conseil pour la création artistique, lui a fixé la mission d’être un élément moteur pour un « changement de culture » avec l’ambition de faire de celle-ci une « réponse de la France à la crise économique ». En installant le Conseil, le Président de la République a réaffirmé son entière confiance dans «  la capacité de l’Etat à impulser un changement de culture, pour apprendre à mieux soutenir le processus de création ».

Un laboratoire d’idée. Christine Albanel, qui assure la vice-présidence du Conseil pour la création artistique, l’a défini comme « un laboratoire d’idées » . En s’adressant à 300 personnalités du monde de la culture, Nicolas Sarkozy a souligné que ce Conseil devait aider à « vaincre la pensée unique, le sectarisme, les sectes qui voudraient vous inscrire tous dans des petits milieux alors que la culture doit rayonner pour tous ». Le Président souhaite également « réinventer le principe des maisons de la culture », nées dans les années 60, pour les adapter au XXIème siècle.

Le Conseil pour la création artistique. Il a pour délégué général le producteur Marin Karmitz, producteur de cinéma, et comporte actuellement douze membres représentant les différents secteurs de la culture : Dominique Hervieu, directrice du Théâtre national de Chaillot, Jacques Blanc, directeur du Quartz (Scène nationale de Brest), Laurent Bayle, directeur général de la Cité de la Musique, Vincent Frerebeau, fondateur du label indépendant « Tôt ou tard », Emmanuel Hoog, pdg de l’Institut national de l’audiovisuel, ou encore Laurent Le Bon, directeur du projet Centre Pompidou-Metz…


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Le Pacte du Logiciel Libre à la conquête du Parlement européen

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 1 avril 2009

Le Pacte du Logiciel Libre à la conquête du Parlement européen dans INFORMATIQUE moz-screenshot

Published on April (http://www.april.org)

À l’occasion des élections européennes de juin 2009, l’April lance une nouvelle campagne sous la bannière de l’initiative Candidats.fr [1] : tous les citoyens attachés au Logiciel Libre [2] sont invités à proposer le Pacte du Logiciel Libre aux candidats. Le Parlement européen est effectivement le théâtre de débats majeurs pour le Logiciel Libre et les standards ouverts. L’April souhaite par cette campagne prévenir le retour des brevets logiciels, les atteintes à la neutralité des réseaux, et favoriser l’interopérabilité et la libre concurrence sur le marché européen du logiciel. L’April souhaitant que cette campagne soit l’occasion de sensibiliser aussi largement que possible les futurs députés européens elle propose à tous les citoyens européens attachés au Logiciel Libre de se joindre à cette campagne. L’April propose donc, avec l’association italienne Associazione per il Software Libero, un portail européen.

L’initiative Candidats.fr de l’April invite les citoyens à contacter les candidats aux élections européennes pour leur proposer le Pacte du Logiciel Libre. Le Pacte du Logiciel Libre est un document simple permettant aux électeurs de savoir quel candidat dans leur circonscription a conscience des enjeux du Logiciel Libre et s’est engagé à promouvoir et défendre les libertés qui y sont associées.

Le Pacte du Logiciel Libre est également un outil permettant à tous les citoyens attachés au Logiciel Libre de sensibiliser les candidats quant à la responsabilité qui sera la leur s’ils sont élus. Le Pacte du Logiciel Libre s’inscrit donc dans une double démarche citoyenne  fournir une base au dialogue entre les citoyens et les élus avant les élections autour des enjeux du Logiciel Libre, et disposer d’engagements clairs pris en conscience.

Le Logiciel Libre est une opportunité pour le public, la France et l’Europe mais de nombreuses menaces pèsent sur son avenir. Au niveau européen, il s’agit de prévenir le retour des brevets logiciels, les atteintes à la neutralité des réseaux, et de s’opposer aux tentatives d’imposer le « trusted computing », véritable informatique déloyale, comme norme technique. Mais l’objectif est aussi de mettre un terme à la vente liée des ordinateurs et des systèmes d’exploitation, de réviser la directive EUCD, de mettre en place un véritable droit à l’interopérabilité et de favoriser l’utilisation de logiciels libres et de standards ouverts dans les administrations et établissements publics européens.

« Le Parlement européen vote les directives qui s’appliquent ensuite dans notre droit national, à l’instar de la directive EUCD transposée par la loi DADVSI. Il est donc essentiel que les eurodéputés soient sensibilisés aux enjeux du Logiciel Libre, afin que le droit européen ne soit pas porteur de discriminations pour les développeurs comme pour les utilisateurs, » déclare Benoît Sibaud, Président de l’April.

Des domaines comme le droit de la consommation ou la réglementation des marchés publics sont également concernés : la vente liée des ordinateurs et des systèmes d’exploitation est largement pratiquée en Europe, et les marchés publics y sont trop souvent orientés sur une technologie en particulier. L’établissement de règles claires est une condition incontournable pour mettre un terme aux abus de position dominantes et aux situations de rente.

« Les futurs eurodéputés doivent prendre conscience que le Logiciel Libre est une opportunité pour l’Europe. La mobilisation de chacun est essentielle pour que les candidats prennent la mesure de l’attachement des citoyens au Logiciel Libre et aux libertés qu’il leur offre, » ajoute Frédéric Couchet, Délégué Général.

L’April souhaite que cette campagne soit l’occasion de sensibiliser aussi largement que possible les futurs députés européens. C’est pourquoi, avec l’association italienne Associazione per il Software Libero [3], elle propose à tous les citoyens européens attachés au Logiciel Libre de se joindre à cette campagne. Les deux associations mettent leurs outils à la disposition de tous. Un portail européen avec un wiki (en anglais) donne accès à toutes ces ressources : http://freesoftwarepact.eu/ [4]

À propos du Pacte du Logiciel Libre

Depuis 2007, l’April sensibilise les candidats aux élections politiques aux enjeux du logiciel libre par l’initiative Candidats.fr (http://www.candidats.fr). L’initiative Candidats.fr s’est inscrite dans les campagnes présidentielle et législative de 2007, et a poursuivi son action lors de la campagne des municipales et des cantonales en 2008.

Par l’initiative Candidats.fr et un Pacte du Logiciel Libre à signer, et grâce à la mobilisation de chacun, l’April appelle les candidats à s’engager en faveur du logiciel libre. 72 signataires siègent aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Le Parlement européen est le théâtre de discussions cruciales, qu’il s’agisse de brevets logiciels, d’interopérabilité ou encore de neutralité des techniques et des réseaux. C’est pourquoi l’April propose un Pacte du Logiciel Libre aux candidats aux élections européennes 2009.

À propos de l’April [5]

Pionnière du logiciel libre en France, l’April [5] est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Elle veille aussi, dans l’ère numérique, à sensibiliser l’opinion sur les dangers d’une appropriation exclusive de l’information et du savoir par des intérêts privés.

L’association est constituée de plus de 4 500 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres dont 211 sociétés ou réseaux de sociétés, 124 associations, 4 collectivités locales, trois départements universitaires et une université.

L’April est l’acteur majeur de la promotion et de la défense du logiciel libre en France.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.april.org/ [6], nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par courriel à l’adresse contact@april.org [7].

Contacts presse :

  • Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org [8] +33 1 78 76 92 80 / +33 6 60 68 89 31
  • Alix Cazenave, chargée de mission affaires publiques, acazenave@april.org [9] +33 1 78 76 92 80 / +33 6 63 51 77 88

 

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