4e ÉDITION DU FORUM AFRIQUE SUR LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET,2015

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 12 septembre 2015

Du 06 au 08 septembre 2015, Addis Abéba, capitale de l’Ethiopie et siège de l’UNION AFRICAINE , a abrité la 4e édition du forumAfrique sur la gouvernance de l’Internet. Cette édition 2015 a connue la participation de 115 acteurs multipartites de venant des différents pays d’afrique et du monde.

Le rapport provisoire ci-dessous en donne la quintessence.

FORUM AFRIQUE SUR LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET – AFIGF 2015
06 -08SEPTEMBER 2015
COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE
ADDIS-ABEBA, ETHIOPIE – PROJET DE DOCUMENT FINAL

CONTEXTE DE l’AFIGF

Le forum sur la gouvernance de l’internet en Afrique est le forum multipartite de l’Afrique des acteurs d’Internet. Avec d’autres AF *  (AfriNIC, AfTLD, AFNOG, Afren, sommet Afrique Internet, Afrique du CERT et du Sommet Afrique Internet), AfIGF porte les voix et les efforts du continent africain à l’ordre du jour mondial, tout en assurant que les avantages d’un société de l’information viable échoit à chaque Africain. Il a été officiellement lancé à Nairobi, au cours de la gouvernance de l’Internet mondial Forumi en 2011.
Le Secrétariat de l’AfIGF est hébergé conjointement par la  Commission de l’Union Africaine et de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) à Addis Abéba, Ethiopie.
Le site Web du Forum est www.afigf.org. Il dirige actuellement la sortie de médias sociaux sur Twitter et Facebook.

OBJECTIF DE AFIGF 2015

AfIGF vise à être une plate-forme pour une approche multilatérale, multipartite, inclusive et de discussion multilingue sur les questions pertinentes à l’Internet dans les questions africaines de gouvernance en général et Internet en particulier.

Les  objectifs spécifiques comprennent:

· accroître la sensibilisation et le renforcement des capacités sur la gouvernance de l’Internet pour les utilisateurs africains, à veiller à ce que toutes les parties prenantes soient bien préparés pour la contribution et de l’interaction.
· veiller à ce que les préoccupations de l’Afrique soient prises en compte dans le processus de l’IGF.
· Mettre en place un processus africaine coordonnée pour traiter les questions de gouvernance de l’Internet sur le continent.
· renforcer le modèle de dialogue multipartite sur la gouvernance de l’Internet en Afrique à travers des forums régionaux et nationaux.
· assurer une représentation multi-parties prenantes de toutes les régions du continent
·veiller à ce que tous les pays fassent partie des processus régionaux et lancent / renforcent le processus national.
· faciliter les échanges et les interactions nationales et régionales entre pays et régions dans le continent.
· faciliter la participation des parties prenantes africaines dans AfIGF et autres forums de gouvernance de l’Internet régionales et nationales appropriées.
· promouvoir l’utilisation des langues africaines dans le cyberespace.

PARTICIPATION

115 participants issus du gouvernement, du secteur privé, des universités, des instituts de recherche, communauté technique, les organisations de la société civile, les médias et les autres parties prenantes de plus de 41 pays ont participé à la 4e édition du forum Afrique sur la gouvernance de l’internet qui s’est déroulée du 06 au 08 Septembre 2015 à Addis-Abeba, Ethiopie co-organisée par la Commission de l’Union africaine et la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA).
L’AfIGF 2015 a été officiellement ouvert par l’honorable  Prof. HlengiweMkhize, la vice-ministre du ministère des Télécommunications et des services postaux de la République d’Afrique du Sud précédée par les mots de bienvenue du Dr Jimmy Ocitti Directeur, Information publique  de la Commission économique des Nations Unies pour la gestion des connaissances pour l’Afrique (CEA)

Participation à distance

AFIGF 2,015 couru deux canaux à distance simultanées de participation:
1. plateforme Livestream, avec le soutien du Bureau africain Internet Society
2. plateforme Twitter avec le soutien de bénévoles AFIGF.
3. Trois pôles distants, à l’Université de Jos, la Gambie et l’Ouganda ISOC sponsorisés par l’Agence du NEPAD.
Il y avait 30 participants distants.

PARTENAIRES

Le quatrième édition Afrique IGF était organisé  par la Commission de l’Union africaine et la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique avec les soutiens de :
· AfriNIC
· L’Agence du NEPAD
· Registre ZACentral
· Association for Progressive Communications
· Internet Society – ISOC
· ICANN
· Fédération internationale des associations de bibliothécaires – IFLA
· Google
· Open Society Initiative pour l’Afrique australe

ATELIERS PRÉ-CONFÉRENCE

Cinq ateliers de pré-conférence ont été organisés

1. SMSI + 10: APC en collaboration avec le Ministère des TIC de l’Egypte, l’ASC et KICTANet
2. Accès à l’information et de la connaissance – La Bibliothèque Virtuelle Africaine et Réseau d’information (AVLIN): CEA
3. L’Internet et les droits de l’homme: l’accès à l’Internet en Afrique comme un droit humain fondamental
4. Les besoins de  renforcement des capacités  pour la gouvernance de l’Internet et Internet dialogues sur les politiques publiques – Agence du NEPAD
5. Etude Internet de l’UNESCO – Pertinence de droits de l’homme en ligne

Il est également intéressant de noter que l’École africaine sur la gouvernance de l’Internet a été organisée avant l’IGF Afrique. Il y avait un programme Genre et gouvernance de l’Internet Exchange qui était parallèle à l’école.

PROCESSUS DES IGF MONDIAUX, RÉGIONAUX ET NATIONAUX

Le Forum a reçu des rapports et des évaluations liées aux processus en cours de la gouvernance de l’Internet à partir de
· L’IGF Afrique centrale
· Est AfricanIGF
· IGF Afrique de l’Ouest
· Afrique australe IGF

RÉSUMÉ DES SÉANCES

Le AfIGF a reçu des présentations d’experts sur:

· L’avenir de l’IGF et de la Déclaration de l’Union africaine sur les IG
· Raccorder le prochain milliard (s)
· Aborder les questions de cybersécurité, y compris SPAM
· L’accès du public à l’information et des connaissances dans le contexte de l’ODD
· Droits de l’homme sur l’Internet
· SMSI + 10
· Transition Stewardship IANA
· Neutralité du Net et ses implications
· Améliorer la coopération multipartite
· Développement durable et de l’économie Internet
· L’IGF africaine: La voie à suivre

DISCUSSIONS

Ce suivi après les présentations ont permis aux participants d’arriver à un certain nombre de recommandations clés.

RECOMMANDATIONS

Connecter les prochains milliards

1. Connecter ceux qui ne sont pas encore connectée nécessite la coopération entre toutes les parties prenantes, à la fois au niveau national et au niveau des institutions régionales telles que l’UA.
2. Il faut des politiques et des plans mis en œuvre existantes, en intégrant des pratiques et des méthodologies qui ont été couronnées de succès dans le passé.
3. La continuité est essentielle, et ne doit pas être interrompu quand il y a un changement de gouvernement.
4. Les données relatives à l’accès et à l’utilisation de l’Internet devraient être recueillies au niveau des pays afin de permettre aux décideurs et les exécutants à prendre des décisions éclairées.
5. La fracture numérique de genre doit être prise au sérieux par les gouvernements et les autres parties prenantes et les efforts pour réduire l’inclure dans les politiques et les actions visant à élargir l’accès.
6. Sous la direction de l’Union et les communautés économiques régionales africaines, élaborer une définition de normes minimales pour (haut débit) à Internet, y compris les questions d’abordabilité et de travailler vers un modèle commercial pour l’Internet qui est approprié pour l’Afrique

Aborder les questions de cybersécurité, y compris SPAM

1. Les gouvernements, le secteur privé et les organisations non gouvernementales doivent travailler ensemble pour sensibiliser le public sur les risques de spam et de la cybercriminalité et de ce qui peut être fait pour lutter contre ce phénomène.
2. Améliorer le renforcement des capacités dans la cyber-sécurité, des responsables de l’application de la loi, des procureurs, des magistrats et des juges.
3. Encourager les gouvernements africains à ratifier la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel et de transposer leurs lois en matière de cybersécurité dans le cadre de la Convention de manière à faciliter la coopération internationale dans la prévention et la lutte contre ces activités illicites;
4. Encourager tous les gouvernements africains à mettre à jour leurs lois pénales dès que possible, afin de répondre à la nature particulière de la cybercriminalité .. Pour déterminer la force de nouveaux États de la législation devraient être encouragés à être inspiré par les dispositions de la Convention de l’Union africaine sur Cyber ​​sécurité et la protection des données personnelles.
5. Construire la coopération internationale en matière de cybersécurité pour améliorer la protection du public et de promouvoir le partage d’informations plus efficace pour aborder les questions des cybercrimes  (adoption effective de la réglementation, le développement de la technologie anti-spam, et l’éducation des utilisateurs et prestataires de services).
6. Reconnaître et élaborer des réponses qui autonomisent les femmes, en collaboration avec toutes les autres parties prenantes, pour aborder la question émergente de la violence contre les femmes en ligne.

Accès public à l’information et des connaissances dans le contexte de l’ODD

1. les forums nationaux, régionaux et continentaux de la gouvernance de l’Internet devrait inclure les  bibliothécaires comme des intervenants clés dans le processus.
2. Les GOUVERNEMENTS devraient collaborer avec les régulateurs, les opérateurs de réseau (fixe et mobile) et d’autres parties prenantes pour s’assurer que les communautés rurales sont connectés et pour faire baisser le coût d’accès  partout.
3. Il devrait y avoir des investissements importants dans les bibliothèques publiques, de les doter d’outils de TIC pertinents pour veiller à ce qu’ils jouent un rôle clé dans la promotion de l’accès du public à l’information. Soutenir le développement des bibliothèques en tant que moteurs de l’accès aux connaissances.
4. Promouvoir la création de contenu local en ligne, la traduction dans les langues locales, et, afin de promouvoir l’accès pour tous et, ce faisant, prendre en compte les niveaux de l’analphabétisme en Afrique, l’utilisation des TIC pour traduire le contenu dans des formats orales.
5. Faire pression pour la mise en œuvre des lois d’accès à l’information et de développer et mettre en œuvre des politiques nationales de données ouvertes.
6. Il devrait y avoir intégration de l’Internet dans les TIC, formation des compétences dans diverses institutions.
7. Le gouvernement devrait nommer des personnes techniquement compétents que les ministres ou sous-ministres de la technologie de communication.
8. Il devrait y avoir renforcement des capacités sur les droits liés à l’accès à l’information pour les citoyens afin qu’ils peuvent également plaider en leur faveur.
9. Inclure des compétences en TIC dans le cursus scolaire à un stade très précoce et de fournir l’éducation des citoyens sur l’alphabétisation des TIC, en particulier dans les zones rurales.
10. Organiser des centres de TIC pour la formation et la prestation de services dans les zones rurales.
11. Soutenir les efforts pour promouvoir une culture de la lecture en Afrique.
12. Former des journalistes afin d’améliorer l’information sur l’accès à l’information.
13. Développer la capacité des bibliothécaires pour être en mesure de réagir et de bénéficier de nouvelles tendances en matière de technologie.
14. Suivre les progrès dans l’accès à l’information.
15. comprendre et  formuler clairement la position sur les écarts entre les sexes dans l’accès à l’information et entreprendre des actions spécifiques pour y remédier.

Droits de l’homme sur l’Internet

1. Tous les pays doivent faire face à l’accès à l’information en tant que droit de l’homme, en termes de Déclaration des Nations Unies Universelle des Droits Humains (UNUDHR) à l’article 19 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples à l’article 9.
2. Reconnaître que l’accès significatif aux TIC, y compris le contrôle sur les TIC comme une ressource clé, jouant un rôle important dans l’agent du changement à faire progresser la situation des femmes et filles, et de leurs droits humains.

SMSI + 10

Les participants ont élaboré une réponse africaine au SMSI + 10 non-papier du 2 Septembre et qui sera transmis  aux facilitateurs.

NEUTRALITÉ DU NET ET SES IMPLICATIONS

L’Union africaine, en collaboration avec la CEA et d’autres partenaires devrait convoquer un Forum africain sur la neutralité du Net
1. Recherche et analyse devraient être entreprises au niveau national et régional sur la politique, les implications juridiques et réglementaires de la neutralité du Net
2. Les organismes de réglementation devraient prendre des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées au sujet de Fournisseurs de services Internet (FSI) qui se livrent à des pratiques telles que Network Address Translation (NAT) qui limitent le type et le niveau de service que les utilisateurs finaux ne profitent pas.
3. La société civile en collaboration avec d’autres parties prenantes devrait entreprendre des initiatives de sensibilisation des consommateurs sur l’accès à Internet et l’utilisation.

RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION MULTIPARTITE

1. Construire la confiance mutuelle et la volonté de s’engager entre les différents intervenants.

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉCONOMIE DE L’INTERNET

1. Investir dans la recherche et le développement pour trouver des solutions et des services novateurs qui stimuleront le continent africain .
2. Accroître la sensibilisation sur les déchets électroniques et les capacités sur les stratégies visant à encourager l’utilisation des ressources renouvelables dans les TIC.

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

1. École africaine sur la gouvernance de l’Internet (AfriSIG)

À partir de 2016, AfriSIG devrait être inclus dans chaque édition du forum africain sur la gouvernance de l’Internet.

GRATITUDE

Les participants à la quatrième Afrique IGF expriment leur gratitude au gouvernement et au peuple de l’Ethiopie, la Commission l’Union Africaine et de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, nos sponsors et les bénévoles qui, chacune, dans leurs divers rôles, ont contribué au succès du Forum Afrique sur la gouvernance de l’internet

Addis-Abeba, le mardi, 8ème Septembre 2015.

Le Forum Afrique sur la gouvernance de l’Internet

L’équipe des Rapporteurs

Towela Nyirenda Jere
Emilar Vushe
Amessinou Kossi
Antonin Benoit Diouf
Mamadou Ndiaye
Mohamed Timoulali
Barrack Otieno – Coordinateur

Publié dans ACTUALITES, DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT, DEVELOPPEMENT, DROITS DE L'HOMME, e-busness, ECONOMIE, EDUCATION, ENVIRONNEMENT et DEVELOPPEMENT DURABLE, GEOPOLITIQUE, GOUVERNANCE, INFORMATION, INTERNET, JUSTICE, POLITIQUE, SOCIETE, SOCIETE DE L'INFORMATION, TECHNOLOGIE, TELECOMMUNICATIONS, TIC | Pas de Commentaire »

Loppsi : un juge devra valider le blocage des sites Web

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 29 janvier 2010

LEMONDE.FR | 28.01.10


         

C‘est l’une des mesures emblématiques du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) : la possibilité pour les forces de l’ordre d’imposer le blocage de sites Internet à caractères pédo-pornographiques aux fournisseurs d’accès à Internet. Pour le gouvernement, le blocage de ces sites est nécessaire dans le cas où ils sont hébergés à l’étranger, ce qui les met de facto à l’abri des poursuites judiciaires classiques.

Dans le projet de loi initial, le blocage devait être décidé par la seule autorité administrative. Retournement, mercredi, en commission des lois : un amendement du député UMP Lionel Tardy, adopté à l’unanimité contre l’avis du rapporteur, instaure la nécessité d’avoir recours à une décision judiciaire avant de pouvoir bloquer un site Internet. « Malheureusement, nous n’avions pas le choix », estime M. Tardy. « Il faut qu’un juge puisse mettre son nez dans ces décisions, même si cela doit ralentir la procédure : c’est le seul moyen d’éviter les dommages collatéraux, comme le blocage accidentel de sites légitimes. »

Surtout, les députés de la commission des lois ont craint que cette disposition soit invalidée par le Conseil constitutionnel. « La jurisprudence nous incite fortement à le faire », explique Lionel Tardy, « sous peine de voir une partie de la loi retoquée ». En juin dernier, le Conseil constitutionnel, saisi sur la loi Hadopi par l’opposition, avait en effet estimé que la coupure d’accès à Internet était une sanction trop importante pour pouvoir être prise en dehors d’une procédure judiciaire. Si le blocage d’un site ne recouvre pas tout à fait les mêmes implications que la coupure d’accès à Internet prévue par l’Hadopi, les députés ont préféré prendre les devants : le projet de loi sur le jeu en ligne, qui prévoit la possibilité de bloquer des sites de paris ou de jeux hors la loi, prévoit également l’intervention d’un juge avant blocage.

« LE GROS DU DÉBAT SE FERA DANS L’HÉMICYCLE »

L’amendement adopté par la commission des lois doit encore être validé par les députés en séance plénière. Le gouvernement pourrait donc tenter de revenir à la version précédente du texte, mais la manœuvre serait délicate, le poids d’un amendement validé à l’unanimité en commission des lois étant important.

Le débat sur le texte risque pourtant d’être animé : la Loppsi, qui fixe les grandes orientations de la police et de la gendarmerie pour cinq ans, couvre en effet un champ d’application très large. « Les débats en commission étaient calmes, mais le gros de la discussion se fera dans l’Hémicycle », juge Lionel Tardy. « Le vote est programmé les 9 et 10 février ; en pleine campagne pour les régionales, le vote d’un texte sur la sécurité, c’est l’occasion pour la gauche d’adopter une position dure, et de tenter de récupérer le vote des jeunes intéressés par les questions de liberté sur Internet ».

Une vision tactique que réfute Jean-Jacques Urvoas, député et secrétaire national chargé des questions de sécurité au Parti socialiste. « Nous ne sommes pas du tout dans cette optique ; nous n’allons pas nous épuiser dans une bataille d’amendement », explique M. Urvoas. Le temps de chaque groupe étant compté, l’opposition ne disposera que de huit heures pour défendre ses textes. C’est pourquoi le PS prévoit de se concentrer sur certains points du texte, dont M. Urvoas estime qu’ils sont « une question de principe ». Sont notamment concernées les dispositions sur le blocage des sites Web, la vidéosurveillance, le développement des fichiers policiers, et la possibilité donnée aux préfets d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans.

Pour le responsable des questions de sécurité au PS, c’est de toute manière l’esprit même du projet de loi qui va dans la mauvaise direction. « Le contenu de la Loppsi montre deux choses : on est dans une fuite en avant et dans une confiance aveugle dans la technologie. Aussi sophistiquée soit-elle, la technologie ne remplace pas les besoins de moyens humains. Or, le gouvernement supprime encore cette année 2 700 postes dans les forces de l’ordre ! », s’agace Jean-Jacques Urvoas.

Comme lors des votes sur la loi Hadopi, le vote de la Loppsi pourrait cependant réserver quelques surprises. Certains points du texte ne rencontrent pas un soutien sans faille dans les rangs de la majorité, et une partie des députés pourraient décider de voter avec leurs pieds en ne participant pas à la séance. Et une forte présence des députés de l’opposition pourrait permettre de modifier des articles-clés du projet de loi. D’autant plus que certaines dispositions importantes, et notamment la définition des responsabilités exactes des fournisseurs d’accès à Internet, ont été abordées très rapidement en commission. « Sur ces questions, tout se jouera dans l’Hémicycle », estime Lionel Tardy.

 

Damien Leloup

 

Publié dans INTERNET, JUSTICE, SOCIETE DE L'INFORMATION, TECHNOLOGIE, TIC | Pas de Commentaire »

Téléchargement : la justice américaine confirme l’amende de 675 000 dollars infligée à un étudiant

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 9 décembre 2009

Juridique – Joel Tenenbaum avait été reconnu coupable d’avoir téléchargé illégalement 30 morceaux de musique en P2P. Il devra verser 675 000 dollars de dommages à Arista, Sony BMG, Universal et Warner.La juge fédérale de Boston Nancy Gertner a confirmé la condamnation de Joel Tenenbaum à payer 675 000 dollars de dommages à quatre majors de l’industrie musicale, tout en qualifiant cette somme « d’astronomique ».

Dans son verdict, elle a expliqué que la cour de première instance aurait pu retenir l’exception du « fair use » ou usage raisonnable de ces fichiers pour un usage personnel. Mais la stratégie de la défense qui a voulu faire de cette affaire un combat symbolique l’en a dissuadé.

Une amende constitutionnelle ?
La RIAA (Recording Industry Association of America) avait déposé plainte contre Joel Tenenbaum en 2007 en lui reprochant le téléchargement illégal de 800 titres protégés. Lors de son procès en juillet dernier, l’étudiant de 25 ans avait reconnu avoir téléchargé 30 morceaux de musique protégés afin d’éviter une amende encore plus lourde. Son avocat avait toutefois fait appel de cette décision.

Si l’amende de 675 000 dollars qui vient d’être confirmée est jugée constitutionnelle lors de l’audience du 5 janvier prochain, Joel Tenenbaum a déjà prévenu qu’il se placera alors sous le régime de la faillite pour éviter de la payer. Cette condamnation est la deuxième obtenue par la RIAA après l’amende de 1,92 million de dollars infligée à Jammie Thomas-Rasset. (Eureka Presse)

Par la rédaction, ZDNet France

Publié dans INTERNET, JUSTICE | Pas de Commentaire »

Rapports accablants: Un Tribunal Pénal International pour le Congo?

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 10 septembre 2009

Le Tribunal pénal international pour la RDC en marche

Par  Le Potentiel

Les dernières actions menées par les instances de la Communauté internationale concourent vers la mise en place d’un Tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo. La secrétaire d’Etat américaine, Hillary Clinton, a été l’une des premières hautes personnalités étrangères à reconnaître que plus de 5 millions de personnes ont été tuées au Congo. Elle a plaidé pour que justice soit faite afin que les criminels répondent de leurs actes abominables devant la justice. Hier mercredi, à Genève, l’ONU a présenté des «Rapports spéciaux des droits de l’ONU sur les événements de Kiwanja et Kanyabayonga ». Le CNDP a été accusé dans le premier cas et les FARDC sont pointées du doigt dans le second. La mise en place d’un Tribunal pénal international pour la RDC se précise.

Pour plus d’information, téléchrager le document suivant:    uncpipourlardc.docRapports accablants: Un Tribunal Pénal International pour le Congo?  dans DROITS DE L'HOMME doc

Publié dans DROITS DE L'HOMME, GEOPOLITIQUE, GOUVERNANCE, HISTOIRE, JUSTICE, SOCIETE | Pas de Commentaire »

Mise à jour des Conditions d’utilisation du service et de la Politique de confidentialité

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 4 septembre 2009

 

 
 
Plaxo procèdera à la mise à jour de sa Politique de confidentialité et des Conditions d’utilisation du service le 6 octobre 2009. Bien que nous ayons fourni des informations détaillées à ce propos sur le site Web Plaxo.com, nous envoyons ce courrier électronique afin de nous assurer que tous les utilisateurs du site sont dûment informés des modifications à venir. La finalité du service Plaxo a toujours été de vous permettre de rester en contact avec les personnes que vous connaissez et qui vous sont chères, par le biais des divers outils et services que vous utilisez. Bien avant que l’on parle de « portabilité des données » et d’interopérabilité des réseaux sociaux, nous proposions déjà à nos membres de synchroniser leurs données personnelles réparties sur divers ordinateurs, à travers divers sites Web et applications, tout en gardant un contrôle précis du contenu qu’ils souhaitaient partager et des personnes avec lesquelles ils le partageaient. Nous sommes toujours restés attachés à la conviction que les données ainsi partagées sont votre propriété (et non la nôtre) et que vous devez rester libre d’en disposer comme bon vous semble.

Comme vous le savez probablement, Plaxo a été reprise l’année dernière par la société Comcast et constitue donc à présent une unité commerciale de Comcast Interactive Media (CIM). Conformément aux intérêts énoncés plus haut, nous avons travaillé au développement d’une certaine interopérabilité entre Plaxo et les autres sites Web de CIM. Avant que ce système d’identité commune ne soit appliqué, nous avons mis au point des Conditions d’utilisation du service et une Politique de confidentialité communes, applicables à Plaxo et à l’ensemble des sites Web Comcast participants, visant à fournir un niveau de protection cohérent et à éliminer toute source de complexité ou de confusion potentielle pouvant résulter de conditions d’utilisation et de politiques différentes d’un site à l’autre.

Les nouvelles Conditions d’utilisation du service et la Politique de confidentialité qui les accompagne entreront en vigueur le 6 octobre 2009. Nous vous encourageons à en prendre connaissance. Bien qu’il s’agisse de documents à teneur juridique, nous avons essayé de conserver un style simple et direct, comparable à celui des versions qu’ils remplacent. Ces nouveaux documents nous permettront de fournir des services plus faciles d’accès, au contenu personnalisé, intuitif et adapté. Les principaux points sont résumés ci-après :

  1. Nous pourrons partager des informations démographiques tirées de vos données personnelles (telles que votre code postal, votre sexe ou le secteur dans lequel vous travaillez) ainsi que des schémas de navigation types avec nos partenaires publicitaires de confiance travaillant en notre nom. Conformément à la politique actuellement en vigueur, les informations personnelles permettant de vous identifier (telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique) ne pourront pas être communiquées à des tiers dans un but publicitaire sans votre accord.
  2. Les annonceurs des réseaux publicitaires alimentant Plaxo peuvent utiliser leurs propres cookies afin de collecter des informations sur les activités d’un utilisateur à travers le réseau étendu de sites Web qu’ils exploitent.

La nouvelle Politique de confidentialité conservera le sceau TRUSTe et reposera sur les mêmes principes de base que la politique actuelle :

  1. Les utilisateurs restent propriétaires de leurs données personnelles ;
  2. Les utilisateurs ont la possibilité d’effacer leurs données et/ou de modifier leurs préférences de communication ;
  3. Les données d’identification personnelles ne sont jamais vendues à des tiers sans le consentement informé de l’utilisateur ;
  4. Les utilisateurs sont proactivement informés des questions affectant leurs données.

Nous espérons que vous apprécierez ces améliorations, ainsi que les possibilités d’accès unique que nous proposons à notre estimable clientèle. Bien entendu, nous vous encourageons à prendre connaissance des conditions et politiques régissant l’utilisation du service, à revoir vos préférences de communication et à nous contacter pour toute question relative à ces modifications ou toute demande de suppression de votre compte Plaxo en rapport avec ces dernières.

L’équipe Plaxo

Publié dans DROITS DE L'HOMME, GOUVERNANCE, INFORMATION, INFORMATIQUE, INTERNET, JUSTICE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, SCIENCE, SECURITE, SOCIETE, SOCIETE DE L'INFORMATION, TECHNOLOGIE, TELECOMMUNICATIONS, TIC | Pas de Commentaire »

Les Coûts de la Corruption

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 1 août 2009

Par Mamadou KOULIBALY

La corruption, c’est le fait d’être corrompu, c’est-à-dire transformé en mal. Il s’agit donc d’une perversion, d’une altération d’un phénomène, d’un individu, d’une personne ou d’un acte.

Au-delà d’être un fait, la corruption est aussi un acte. Celui de corrompre quelqu’un en s’assurant son concours à prix d’argent pour qu’il agisse contre son devoir.

Il s’agit dans ce cas, d’un pourrissement de l’acte, de sa dépravation,

donc d’une action de décadence. Dans cette acception, la corruption relève de la morale individuelle, même si elle peut conduire à des coûts macroéconomiques non intentionnels.

Le devoir est l’obligation à quelque chose, qu’une personne peut avoir envers une autre par la loi, la morale ou les convenances.

Donc soudoyer quelqu’un, le corrompre pour qu’il agisse contre son devoir, c’est violer et provoquer la violation de règles de conduite en usage dans une société.

 

Le corrupteur, comme le corrompu, refuse de se conformer aux règles en vigueur et qui sont considérées comme honnêtes et justes. La corruption est donc un vice individuel qui débouche sur une décadence collective. Donc, aussi bien à l’échelle micro-, méso- que macroéconomique, elle a des coûts directs et indirects.

 

 

Pour plus d’information, téléchargez le document suivant:

Les Coûts de la Corruption     dans ANALYSE doc lacorruption.doc

 

Publié dans ANALYSE, COMMERCE ET DEVELOPPEMENT, DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT, DEVELOPPEMENT, DROITS DE L'HOMME, ECONOMIE, FINANCE, GEOPOLITIQUE, GOUVERNANCE, JUSTICE, MANAGEMENT, POLITIQUE, REGLEMENTATION | Pas de Commentaire »

Afrique, Le prix de l’Internet

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 31 octobre 2008

Plus cher qu’en Asie. Plus cher même qu’aux Etats-Unis ou en Europe, le prix de l’Internet en Afrique est l’un des plus élevés du monde. Il bat même tous les records quand on le rapporte au niveau de vie des populations. Initiée par une discussion sur le forum de l’Atelier des médias, cette enquête « participative » s’attache à savoir pourquoi ce sont les populations les plus pauvres qui paient le plus pour se connecter, en Afrique subsaharienne notamment. Outre les internautes de RFI, remercions les membres du Réseau International des correspondants francophones, et tous ceux qui ont bien voulu répondre à nos questions…ou en poser sur le sujet.

Publié dans DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT, DEVELOPPEMENT, FORMATION, GOUVERNANCE, INFORMATION, INTERNET, JUSTICE, MEDIAS, TECHNOLOGIE, TELECOMMUNICATIONS, TIC | Pas de Commentaire »

Le nom de domaine, arme des juges ?

Posté par BAUDOUIN SCHOMBE le 26 septembre 2008

WEDNESDAY, SEPTEMBER 24. 2008
Une nouvelle histoire de saisie par la justice américaine de noms de domaine inquiète au sein de la Registrar Constituency (le collège des registrars) de l’ICANN, où l’un des membres a tiré la sonnette d’alarme sur un ordonnance judiciairedélivrée le 18 septembre par un tribunal du Kentucky et demandant le transfert de 141 noms de domaine (tous des .COM) vers un compte public du Kentucky. Les noms seraient utilisés pour promouvoir des activités de jeu en ligne, ce qui est illégal dans l’état du Kentucky.
22 registrars sont concernés. Il y a des registrars américains bien sûr, mais plusieurs ne le sont pas. Parmi ces derniers, certains ont déjà indiqué qu’ils ne s’estiment pas soumis aux injonctions d’un état américain et qu’ils vont faire la sourde oreille. Pour les registrars américains, cette stratégie est certainement très risquée, même si aucun n’est domicilié dans le Kentucky. D’ailleurs, au moins un de ces registrars a déjà procédé au transfert des noms qu’il gère.
La crainte logique de la Registrar Constituency, qui est l’entité officielle de représentation des registrars au sein de l’ICANN (INDOM en est membre), est de voir ce type d’ordonnance judiciaire utilisé de plus en plus souvent, et avec peu de discernement, si celle du Kentucky abouti.
Au-delà, il convient également de se poser la question du véritable cadre juridique des noms de domaine utilisés pour des activités qui peuvent être légales dans un pays, voir même un état, mais pas dans les autres. Peut-on imaginer des .COM enregistrés par un chinois chez un registrar américain et utilisés pour vendre des objets Nazi, confisqués par un tribunal français ? La réponse est certainement positive, mais dans un tél cas, le registrar en question obéirait-il ?
Posted by Stephane Van Gelder in Registrars at 15:58 | Comments (0) | Trackbacks (0)

Publié dans GOUVERNANCE, INTERNET, JUSTICE, SECURITE, TECHNOLOGIE | Pas de Commentaire »

 

LE CMV |
LES ANCIENS DU CHAMPS DE CL... |
Bienvenue chez moi ! |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | consensus
| presseecrite
| lesjournalistes